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Le mandat d'arrêt européen est un instrument juridique permettant l'extradition d'une personne d'un État membre de l'Union européenne vers un autre.

Cette mise à la disposition de la personne problemée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.

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twenty five. demande à la Fee de garantir un financement suffisant d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen, qui leur permette de faciliter et de coordonner le mandat d’arrêt européen; regrette que les crédits budgétaires actuels de la Fee consacrés à Eurojust soient insuffisants compte tenu des défis auxquels cette agence est confrontée du fait de l’augmentation continue on du nombre de dossiers, et qu’ils se traduisent par une stagnation de son financement malgré l’augmentation de sa demand de travail; fait remarquer qu’il est essentiel que le spending plan d’Eurojust corresponde aux missions et aux priorités de cette agence pour lui permettre d’exécuter son mandat; réitère son appel en faveur d’un réseau judiciaire spécifique pour le mandat d’arrêt européen;

Ils peuvent également demander des mesures de safety spéciales pour leurs purchasers, telles que l'assignation à résidence ou la garantie d'un traitement équitable dans le pays d'accueil. Le rôle des avocats est donc crucial pour assurer un processus d'extradition équitable et respectueux des droits de l'homme.

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Le MAE est émis par un État membre de l'Union européenne afin de demander l'arrestation et l'extradition d'une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État membre.

La personne recherchée est alors remise au additionally tard dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue.

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Le rapporteur a recueilli des informations et s’est appuyé, entre autres, sur les sources suivantes:

three. Examen des files : Le pays où se trouve la personne recherchée analyze les documents fournis par le pays demandeur pour s'assurer de leur validité et de leur conformité aux lois nationales et aux traités internationaux.

Le trafic de drogue est un problème majeur dans la ville de Marseille, et de nombreux individus sont détenus pour leur implication dans ce style de criminalité.

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Cette augmentation est owing en partie à une intensification des endeavours des forces de l'ordre pour lutter contre ce fléau.